Conditions Générales d’utilisation des cartes cadeaux
1. Utilisation :
Les Cartes cadeaux MILLAU J’Y GAGNE ne peuvent être utilisées que pour acheter des produits au sein des commerces du réseau de la carte de fidélité MILLAU J’Y GAGNE. Si un achat dépasse le montant du solde dont dispose l’utilisateur, le reliquat devra être réglé avec un autre moyen de paiement.
Le rendu de monnaie : Le commerçant ne peut pas rendre la monnaie sur les cartes cadeaux.
Les cartes cadeaux se débitent par tranche de 10 € exclusivement. Les commerçants membres de ce réseau peuvent fournir aux acheteurs de cartes cadeaux des informations au sujet des cartes cadeaux qu’ils ont achetées. Aucun frais ne s’applique aux cartes cadeaux.
2. Limitations :
La date de validité des tranches de 10 € sur les cartes cadeaux est d’une année glissante. Lorsqu’un débit est effectué sur une carte cadeau, les tranches de 10 € restantes voient leur validité glisser d’un an à compter de la date de ce débit. Si aucun débit n’est réalisé dans l’année, les tranches sont alors perdues. Les cartes cadeaux ne peuvent pas être utilisées afin d’acheter d’autres cartes cadeaux. Les cartes cadeaux ne peuvent pas être rechargées, revendues, cédées pour une contrepartie, utilisées à des fins commerciales non autorisées, échangées contre des espèces ou utilisées d’une manière autrement proscrite dans le règlement.
Risque de Perte :Le Club Fidélité MILLAU J’Y GAGNE ne sera pas tenue pour responsable si une carte cadeau est perdue, volée, détruite ou utilisée sans l’autorisation de son détenteur.
En application du code de la Sécurité sociale, les cartes cadeaux ne peuvent pas être admises dans les stations essence ni pour les produits alimentaires courants de catégorie 1.
Les cartes cadeaux sont utilisables chez tous les commerçants du Club Fidélité MILLAU J’Y GAGNE figurant dans la liste se trouvant sur les supports de la carte cadeau.
3. Fraude :
Le Club Fidélité MILLAU J’Y GAGNE aura le droit de clôturer les comptes clients et de facturer un autre moyen de paiement en cas d’utilisation d’une carte cadeau obtenue de manière frauduleuse.
4. Limite de Responsabilité :
Le Club Fidélité MILLAU J’Y GAGNE ne formule aucune garantie, expresse ou tacite, au sujet des cartes cadeaux, y compris notamment, aucune garantie expresse ou tacite de qualité marchande ou d’adaptabilité à une fin particulière.
Si une carte-cadeau ne fonctionne pas, le seul recours du détenteur et la seule responsabilité du Club Fidélité MILLAU J’Y GAGNE seront le remplacement de la carte cadeau en question. Si le droit en vigueur n’autorise pas certaines limites aux garanties tacites, ni l’exclusion ou la limitation de certains dommages, tout ou partie des renonciations, exclusions, ou limitations susmentionnées peut ne pas s’appliquer au détenteur et il ne peut pas disposer de droits supplémentaires.
Le litige : Comme pour les chèques bancaires, le risque de vol, perte, détérioration ou falsification des cartes pèse sur le consommateur. En cas de litige le tribunal compétent sera saisi. Le client devra avertir le Club Fidélité MILLAU J’Y GAGNE afin que celui-ci puisse prendre toutes les dispositions nécessaires.
5. Conditions Générales des vente :
1– POUR LES ENTREPRISES ET POUR LES COMITÉS D’ENTREPRISE
ARTICLE 1 – Le bon de commande : les cartes cadeaux sont commandées sur simple demande expresse (courrier, mail, site internet, CCI Aveyron site de Millau, boutiques MA DROGUERIE et MAROQUINERIE JOLAIN…) auprès du Club Fidélité MILLAU J’Y GAGNE. L’entreprise ou le comité d’entreprise règle aussitôt ou dans les meilleurs délais la commande.
ARTICLE 2 – Le montant des cartes cadeaux : L’entreprise ou le comité d’entreprise choisit le minimum de commande selon le tableau proposé.
ARTICLE 3 – Le paiement des cartes cadeaux déclenche l’intégration des points sur les cartes cadeaux puis leur livraison.
ARTICLE 4 – La livraison : L’entreprise ou le comité d’entreprise reçoit les cartes cadeaux commandées ainsi qu’une attestation, soit par la poste, soit en les retirant à la CCI Aveyron site de Millau, aux boutiques MA DROGUERIE et MAROQUINERIE JOLAIN. Les frais de livraison sont à la charge de l’entreprise ou du comité d’entreprise sauf en cas de retrait dans les boutiques indiquées ci dessus.
ARTICLE 5 : Informations légales diverses
Le Club Fidélité MILLAU J’Y GAGNE se réserve le droit de modifier ponctuellement à son entière discrétion lesdites conditions d’utilisation. L’ensemble des conditions d’utilisation s’applique dans la mesure autorisée par la loi.
ARTICLE 6 : La Règlementation URSSAF : Le Club Fidélité MILLAU J’Y GAGNE propose des cartes cadeaux multi-enseignes en conformité avec la réglementation URSSAF. Dans le cas d’une entreprise de moins de 50 salariés ne disposant pas d’un comité d’entreprise, il est possible de faire profiter aux salariés d’un budget œuvres sociales. Cette entreprise peut bénéficier de l’exonération de charges sociales accordée aux bons d’achats. Pour que la dotation offerte sous forme de carte cadeau MILLAU J’Y GAGNE ne soit pas assujettie aux cotisations, il faut : Verser jusqu’à 5% du plafond de la sécurité sociale (soit 171€ en 2020) en carte(s) cadeau(x) MILLAU J’Y GAGNE par collaborateur et par an en une ou plusieurs fois. OU Verser un montant > à 5% du plafond de la sécurité sociale par collaborateur et par an en réunissant impérativement et simultanément les 3 conditions ci-après:
L’attribution de carte MILLAU J’Y GAGNE est faite lors d’évènements URSSAF précis (Noël, Mariage, Naissance, Retraite, Ste Catherine, St Nicolas, Fête des pères, Fête des mères)
La valeur de la carte pour chaque évènement est inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale soit 171€ en 2020.
La nature des biens, des magasins ou des rayons concernés est mentionnée (ex : mention hors carburant et alimentaire courant)
B – POUR LES PARTICULIERS
ARTICLE 1 – Le bon de commande : les cartes cadeaux sont commandées sur simple demande expresse (courrier, mail, site internet, CCI Aveyron site de Millau, boutiques MA DROGUERIE et MAROQUINERIE JOLAIN…) auprès du Club Fidélité MILLAU J’Y GAGNE. L’entreprise ou le comité d’entreprise règle aussitôt ou dans les meilleurs délais la commande.
ARTICLE 2 – Le montant des cartes cadeaux : L’entreprise ou le comité d’entreprise choisit le minimum de commande selon le tableau proposé.
ARTICLE 3 – Le paiement des cartes cadeaux déclenche l’intégration des points sur les cartes cadeaux puis leur livraison.
ARTICLE 4 – La livraison : L’entreprise ou le comité d’entreprise reçoit les cartes cadeaux commandées ainsi qu’une attestation, soit par la poste, soit en les retirant à la CCI Aveyron site de Millau, aux boutiques MA DROGUERIE et MAROQUINERIE JOLAIN. Les frais de livraison sont à la charge de l’entreprise ou du comité d’entreprise sauf en cas de retrait dans les boutiques indiquées ci dessus.
ARTICLE 5 : Informations légales diverses
Le Club Fidélité MILLAU J’Y GAGNE se réserve le droit de modifier ponctuellement à son entière discrétion lesdites conditions d’utilisation. L’ensemble des conditions d’utilisation s’applique dans la mesure autorisée par la loi.
ARTICLE 6 : La Règlementation URSSAF : Le Club Fidélité MILLAU J’Y GAGNE propose des cartes cadeaux multi-enseignes en conformité avec la réglementation URSSAF. Dans le cas d’une entreprise de moins de 50 salariés ne disposant pas d’un comité d’entreprise, il est possible de faire profiter aux salariés d’un budget œuvres sociales. Cette entreprise peut bénéficier de l’exonération de charges sociales accordée aux bons d’achats. Pour que la dotation offerte sous forme de carte cadeau MILLAU J’Y GAGNE ne soit pas assujettie aux cotisations, il faut : Verser jusqu’à 5% du plafond de la sécurité sociale (soit 171€ en 2020) en carte(s) cadeau(x) MILLAU J’Y GAGNE par collaborateur et par an en une ou plusieurs fois. OU Verser un montant > à 5% du plafond de la sécurité sociale par collaborateur et par an en réunissant impérativement et simultanément les 3 conditions ci-après:
L’attribution de carte MILLAU J’Y GAGNE est faite lors d’évènements URSSAF précis (Noël, Mariage, Naissance, Retraite, Ste Catherine, St Nicolas, Fête des pères, Fête des mères)
La valeur de la carte pour chaque évènement est inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale soit 171€ en 2020.
La nature des biens, des magasins ou des rayons concernés est mentionnée (ex : mention hors carburant et alimentaire courant)
